par Pauline MORDACQ | Oct 22, 2024 | Actualités
1ère espèce : un salarié est victime d’un accident du travail reconnu comme tel et non contesté le 7 novembre 2017. Déclaré inapte à son poste, il est licencié le 4 mai 2018 après autorisation de l’inspecteur du travail. Il a saisi la juridiction...
par Pauline MORDACQ | Oct 22, 2024 | Actualités
Dans cette affaire, la fédération des services CFDT (le syndicat) a assigné Mango France le 27 novembre 2018, pour demander au Tribunal de lui enjoindre d’ouvrir des négociations sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) sous astreinte et...
par Pauline MORDACQ | Oct 21, 2024 | Actualités
En principe, quel que soit le manquement de l’employeur, le salarié ne peut obtenir une indemnisation que s’il démontre la réalité de son préjudice. Mais il existe quelques rare exceptions en cas de disposition légale, ou d’interprétation du droit interne...
par Pauline MORDACQ | Oct 20, 2024 | Actualités
La loi marché du travail du 21 décembre 2022 prévoit une mesure prise par décret d’application, aux termes de laquelle les employeurs de salariés en CDD ou les entreprises utilisatrices d’intérimaires doivent informer France Travail des refus de ces salariés...
par Pauline MORDACQ | Oct 20, 2024 | Actualités
Selon la Cour de cassation, le CSE n’a pas pour mission de représenter en justice le personnel, ni les intérêts généraux de la profession. Pour exercer les pouvoirs de la partie civile, le CSE doit démontrer un préjudice personnel, directement lié aux...
par Pauline MORDACQ | Oct 20, 2024 | Actualités
Saisie d’une demande afin de savoir si l’on peut retenir un préjudice automatique en cas de violation des règles relatives au travail de nuit, comme en cas de dépassement des durées maximales de travail et si l’article 9 §1 de la directive 2003/38 est...
