par Pauline MORDACQ | Oct 7, 2024 | Actualités
Aux termes d’une décision du 6 mars 2024 la Cour de cassation a jugé que l’accord modifiant le périmètre d’une UES ne constituait pas un accord interentreprises et qu’il fallait inviter à la négociation uniquement les syndicats représentatifs dans les entités de...
par Pauline MORDACQ | Oct 4, 2024 | Actualités
En application des dispositions des articles 2318- 8 et 2313- 9 du code du travail un accord collectif portant reconnaissance d’une UES mettant en place un CSE commun n’est pas un accord interentreprise il n’est pas possible délire des comités...
par Pauline MORDACQ | Oct 3, 2024 | Actualités
Aux termes d’une décision du 20 février 2024 la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le licenciement d’un salarié au motif qu’il avait envoyé des courriel au service des ressources humaines critiquant les méthodes de gestion de...
par Pauline MORDACQ | Oct 2, 2024 | Actualités
Dans une décision de rendue le 14 février dernier (22-18.014) la Cour de cassation considère que « la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation ». En rejetant la demande du salarié qui reprochait à son employeur...
par Pauline MORDACQ | Oct 1, 2024 | Actualités
Selon la Cour de cassation les employeurs ne sont pas obligés d’organiser une visite médicale de reprise pour les salariés intérimaires si le contrat s’est terminé avant la reprise du travail. Cette interprétation s’appuie sur les articles L....
par Pauline MORDACQ | Sep 30, 2024 | Actualités
Une salariée à temps partiel soutenait que lorsque le recours à des heures complémentaires a porté sa durée du travail au niveau de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, son contrat de travail devait, à compter de la première irrégularité, être requalifié en...
