par Pauline MORDACQ | Oct 15, 2024 | Actualités
Par accord collectif du 7 mai 2019, la branche professionnelle des géomètres-experts, et experts fonciers a fusionné avec la branche des économistes de la construction et des métreurs pour créer la nouvelle branche professionnelle de la filière ingénierie de...
par Pauline MORDACQ | Oct 14, 2024 | Actualités
La loi nº 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France prévoit que pour calculer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un trader, le montant de la rémunération mensuelle prise en compte...
par Pauline MORDACQ | Oct 14, 2024 | Actualités
La chambre 2 du pôle social de la Cour de cassation a fait application de la jurisprudence de l’assemblée plénière du 23 décembre 2023 (n°20-20.648) sur la recevabilité de la preuve déloyale concernant la reconnaissance d’un accident du travail et d’une faute...
par Pauline MORDACQ | Oct 13, 2024 | Actualités
Aux termes d’une décision rendue le 29 mai 2024, la Cour de cassation rappelle que le droit d’intenter une action en justice constitue une liberté fondamentale. Dans un arrêt du 29 mai 2024, elle a censuré les juges du fond d’avoir débouté un salarié...
par Pauline MORDACQ | Oct 13, 2024 | Actualités
Dans cette affaire, un salarié avait perçu une prime « exceptionnelle » chaque mois, pendant toute la durée d’exécution du contrat soit 4 années, sans jamais qu’elle n’ait été contractualisée. Il se plaignait de la brutale diminution du montant de...
par Pauline MORDACQ | Oct 12, 2024 | Actualités
Un salarié attaché commercial est licencié pour « dénigrement » de la société et de son directeur, devant les collaborateurs. Il lui est reproché d’avoir critiqué la politique de structuration des équipes, remis en cause les décisions de répartition des portefeuilles...
