par Pauline MORDACQ | Jan 14, 2025 | Actualités
Une salariée engagée en qualité de conseil financier par Milleis Banque percevait une rémunération composée de commissions sur sa production personnelle, d’une prime de participation calculée sur la valeur acquise dans son portefeuille clients et d’une...
par Pauline MORDACQ | Jan 14, 2025 | Actualités
Il est de jurisprudence constante qu’une clause de mobilité doit définir de manière précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. En l’espèce, une salariée...
par Pauline MORDACQ | Jan 14, 2025 | Actualités
Une salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 11 avril 2016, puis classée en invalidité de catégorie 2 par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur n’a pas réagi et la salariée est demeurée en arrêt maladie....
par Pauline MORDACQ | Jan 14, 2025 | Actualités
Une UES regroupant plusieurs associations de soins à domicile, dont l’association AMAPA et l’Association de soins à domicile pour personnes âgées (l’ASDAPA), a mis en œuvre un projet de réorganisation du service « portage de repas » de l’AMAPA,...
par Pauline MORDACQ | Jan 14, 2025 | Actualités
Une salariée a été engagée en qualité de vendeuse responsable de magasin. Après son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment d’une prime qu’elle avait perçue durant...
par Pauline MORDACQ | Jan 14, 2025 | Actualités
Le règlement intérieur, obligatoire lorsque l’entreprise a plus de 50 salariés, doit être élaboré en respectant plusieurs étapes : i) consultation du CSE et de la CSSCT, ii) puis dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, iii) à l’inspection du...
