Accord de performance collective et licenciement du salarié protégé

Pour la première fois, la ministre du travail s’est prononcée sur le bien fondé du licenciement pour motif «sui generis » d’un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat de travail issue d’un accord de performance collective conclu au sein de l’entreprise, par les OS représentatives dans le cadre de l’article L. 2254-2 […]

les entretiens professionnels après la loi Avenir professionnel et ses décrets d’application

L’entreprise est dans l’obligation de réaliser deux types d’entretiens professionnels : l’entretien professionnel tous les 2 ans minimum et l’entretien de parcours tous les 6 ans.      1. L’entretien professionnel  Il est prévu par l’article L. 6315-1 du Code du travail et porte sur les perspectives d’évolution du salarié, notamment en termes de qualification […]

La Cour d’Appel de Reims valide le barème Macron … Mais…

Bonne  nouvelle pour les employeurs, pour la première fois, une Cour d’Appel dit conforme le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail aux normes européennes ainsi qu’aux conventions internationales ratifiées par la France. Mais ne serait-ce pas une bonne nouvelle en trompe-l’œil ? On se souvient qu’en dépit de l’avis de la Cour de cassation […]

Une clause de non concurrence très étendue peut etre valable

Aux termes d’une décision rendue le 3 juillet 2019 (n°18-16134), la Cour de cassation a considéré qu’une clause de non-concurrence étendue à l’Europe et l’Asie-Pacifique pouvait être valable : « Attendu que pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et condamner l’employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, l’arrêt retient que la stipulation […]

Recours contre un licenciement économique et contestation de la décision de la Direccte

Aux termes d’une décision du 11 septembre 2019  (n°18-18414 FS-PB) la Cour de cassation a jugé : « le délai de prescription de douze mois prévu par l’article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1 juillet 2013 au 24 septembre […]