Un salarié se prévalait du statut de lanceur d’alerte après son licenciement pour faute grave et a saisi en référé le juge pour le voir juger nul. Ce salarié était employé d’une société de conseil qui l’avait positionné sur une mission au sein d’une entreprise industrielle. Au cours de sa mission, il avait adressé un […]
Un salarié en qualité de « directeur achat maison », membre du Codir a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale CFTC commerce. L’entreprise a contesté cette désignation, estimant qu’il bénéficiait d’une subdélégation de pouvoir et qu’en sa qualité de membre du Codir, il ne pouvait pas détenir un tel mandat, puisqu’il […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-01-09 11:55:482024-01-09 11:55:53Un membre du Codir peut être désigné comme représentant de section syndicale !
Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière a rendu deux décisions sur la preuve « déloyale » opérant un revirement attendu sur la recevabilité d’une telle preuve. Dans la 1ère affaire, l’employeur avait enregistré le salarié, à son insu, lors d’un entretien informel et avait utilisé cet enregistrement pour fonder le licenciement pour faute du salarié. Dans la 2nde affaire, un […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-01-09 11:54:492024-01-09 11:54:57Recevabilité de la preuve déloyale, la fin du « off » ?
Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, sur le fondement de la directive n°2003/8/CE du 4 novembre 2003 et de la charte des droits fondamentaux, la Cour de cassation a jugé que tout salarié en arrêt de travail (qu’il soit professionnel ou non) doit bénéficier de congés payés de la même manière que […]
Evaluation du salarié : le recours au client mystère validé L’employeur peut recourir à un client-mystère pour apprécier la manière dont le salarié exécute ses missions et le sanctionner le cas échéant, dès lors qu’il a : – présenté ce dispositif d’investigation au CSE en lui précisant les modalités et le nombre de passages prévus ; – informé […]
La discrimination syndicale sans mandat : oui c’est possible…
ActualitésUn salarié se prévalait du statut de lanceur d’alerte après son licenciement pour faute grave et a saisi en référé le juge pour le voir juger nul. Ce salarié était employé d’une société de conseil qui l’avait positionné sur une mission au sein d’une entreprise industrielle. Au cours de sa mission, il avait adressé un […]
Un membre du Codir peut être désigné comme représentant de section syndicale !
ActualitésUn salarié en qualité de « directeur achat maison », membre du Codir a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale CFTC commerce. L’entreprise a contesté cette désignation, estimant qu’il bénéficiait d’une subdélégation de pouvoir et qu’en sa qualité de membre du Codir, il ne pouvait pas détenir un tel mandat, puisqu’il […]
Recevabilité de la preuve déloyale, la fin du « off » ?
ActualitésLe 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière a rendu deux décisions sur la preuve « déloyale » opérant un revirement attendu sur la recevabilité d’une telle preuve. Dans la 1ère affaire, l’employeur avait enregistré le salarié, à son insu, lors d’un entretien informel et avait utilisé cet enregistrement pour fonder le licenciement pour faute du salarié. Dans la 2nde affaire, un […]
Gérer l’absurdie : arrêts maladie et congés payés en pratique
ActualitésDans une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, sur le fondement de la directive n°2003/8/CE du 4 novembre 2003 et de la charte des droits fondamentaux, la Cour de cassation a jugé que tout salarié en arrêt de travail (qu’il soit professionnel ou non) doit bénéficier de congés payés de la même manière que […]
Quelques jurisprudences de rentrée
ActualitésEvaluation du salarié : le recours au client mystère validé L’employeur peut recourir à un client-mystère pour apprécier la manière dont le salarié exécute ses missions et le sanctionner le cas échéant, dès lors qu’il a : – présenté ce dispositif d’investigation au CSE en lui précisant les modalités et le nombre de passages prévus ; – informé […]