par Pauline MORDACQ | Nov 16, 2022 | Actualités
Le Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 détaille les modalités selon lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ces sociétés doivent établir une procédure de recueil et de traitement des...
par Pauline MORDACQ | Nov 16, 2022 | Actualités
Aux termes d’un arrêt du 21 septembre 2022 la Cour de cassation qui procède en général à une lecture stricte de l’article L 1233-3 du code du travail et de ses indicateurs, ouvre un peu la porte à une acception plus large. Selon son attendu de principe :...
par Pauline MORDACQ | Nov 16, 2022 | Actualités
Aux termes d’une décision du 14 septembre 2022 la Cour de cassation a jugé : « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des...
par Pauline MORDACQ | Juin 20, 2022 | Actualités
– Licenciement économique, une lecture très littérale du texte : L‘article 1233-3 du code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique celui qui repose sur un plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une...
par Pauline MORDACQ | Avr 11, 2022 | Actualités
La directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative « à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » a été transposée par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ». La loi...
par Pauline MORDACQ | Avr 1, 2022 | Actualités
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’accord national interprofessionnel conclu le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux et entre en vigueur le 31 mars 2022, après adoption du décret n°2022-395 du 18 mars...
