par Pauline MORDACQ | Mar 18, 2022 | Actualités
Par décret n°2022-352 du 12 mars 2022, le gouvernement a modifié le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 organisant les mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce décret prévoit la levée de : l’application du protocole sanitaire en entreprise...
par Pauline MORDACQ | Mar 10, 2022 | Actualités
Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation apporte une précision sur le point de départ du délai de 15 jours prévu par l’article R. 4624-45 du Code du travail pour contester l’avis du médecin du travail lorsque l’avis est remis en mains propres : la remise...
par Pauline MORDACQ | Jan 25, 2022 | Actualités
1. Principe : le pass sanitaire instauré le 31 mai 2021 et étendu le 5 aout 2021 devient un pass vaccinal pour les plus de 16 ans. Concrètement seul un schéma complet de vaccination est autorisé, incluant la 3e dose de vaccin. (Art.1 de la loi n°2022-46 du 22 janv....
par Pauline MORDACQ | Oct 27, 2021 | Actualités
Dans le cadre de plusieurs décisions rendues le 13 octobre dernier, la Cour de cassation a précisé le régime et la définition du préjudice d’anxiété. En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié...
par Pauline MORDACQ | Sep 29, 2021 | Actualités
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par Pauline MORDACQ | Août 26, 2021 | Actualités
Le principe La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a instauré le « pass sanitaire » et a autorisé le 1er ministre à prendre des mesures afin de lutter contre la propagation de l’épidémie jusqu’au 30 septembre 2021. Ce pass est constitué d’un QR code certifiant : d’une...
