PSE rupture du contrat antérieure et droit à indemnisation

Une salariée est convoquée à un entretien préalable le 24 septembre 2012 en vue d’un licenciement pour motif économique ; elle est transférée dans le cadre d’une fusion absorption au sein d’une autre société le 1er octobre 2012, laquelle poursuit la procédure et la licencie le 18 octobre 2012.

Or, le 28 novembre cette société absorbante arrête les modalités d’un PSE.

La salariée réclame à l’employeur des dommages et intérêts car elle n’a pas pu bénéficier des dispositions du PSE, ce que les juges d’appel lui refusent au motif qu’à la date d’engagement de la procédure individuelle, comme à la date de notification de la rupture, le PSE n’avait pas été arrêté, ajourant qu’elle avait refusé le CSP.

A tort, selon la Haute Cour, car le transfert du contrat de travail est intervenu alors que le PSE était en voie d’élaboration dans l’entreprise absorbante. Dès lors, la salariée était concernée et avait perdu le droit à une indemnité supra légale versée dans le cadre de ce PSE.

(Cass. soc., 14 avril 2021, nº 19-19.050)