Inaptitude : le Conseil d’Etat rappelle l’importance des préconisations du médecin du travail

Une salariée protégée a été déclarée inapte à son poste d’auxiliaire de vie mais apte à un poste sédentaire n’imposant pas de déplacement professionnel, pour une activité de type administratif ou d’accueil. Interrogé par l’employeur, le médecin du travail indiqué que la recherche de reclassement devait s’effectuer dans la commune de Colmar.

L’employeur n’ayant pas d’emploi disponible à Colmar, il demande et obtient l’autorisation de prononcer le licenciement pour inaptitude.

La salariée conteste l’autorisation de licenciement et la Cour administrative de Nancy lui donne raison au motif que : « S’il est vrai que l’employeur est tenu de suivre les préconisations du médecin du travail, la circonstance que ce dernier a fixé le périmètre de la recherche de reclassement au territoire de Colmar ne dispensait pas l’employeur (…) de poursuivre la recherche de reclassement, au besoin dans les autres départements où ses antennes sont implantées (…) ». (CAA Nancy 26 juin 2019 n°17NC01694)

Sur pourvoi de l’employeur, le 16 avril 2021 Conseil d’Etat annule la décision de la Cour d’appel aux motifs que :

« lorsqu’après son constat d’inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s’il y a lieu, être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l’employeur.

Dès lors, en jugeant que l’association (…) ne pouvait, en vue de justifier du caractère sérieux de sa recherche de reclassement de Mme A…, se prévaloir, notamment, des échanges qu’elle avait eus, après le constat d’inaptitude, avec le médecin de travail sur les possibilités de reclassement de cette salariée, sans pour autant retenir qu’il n’y avait pas lieu, en l’espèce, de tenir compte de ces préconisations, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ». (Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 16/04/2021, 433905)

Le Conseil d’Etat fait grief à la Cour d’avoir écarté les préconisations du médecin du travail, sans expliquer pourquoi il n’y avait pas lieu d’en tenir compte.

Implicitement la Haute Juridiction incite les employeurs à solliciter le médecin du travail de la manière la plus complète possible, pour qu’il précise ses préconisations quant aux différentes modalités du reclassement.

Lorsqu’elles sont respectées, l’obligation de reclassement est « pratiquement » respectée. Toutefois, l’incise « s’il y a lieu » laisse à penser que ce strict respect peut s’avérer parfois insuffisant.

Il est donc conseillé aux employeurs de toujours interroger le médecin du travail sur son avis d’inaptitude mais aussi, en fonction des circonstances de l’espèce, d’aller au-delà de ses préconisations.