par Pauline MORDACQ | Sep 30, 2019 | Actualités
Bonne nouvelle pour les employeurs, pour la première fois, une Cour d’Appel dit conforme le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail aux normes européennes ainsi qu’aux conventions internationales ratifiées par la France. Mais ne serait-ce pas une bonne...
par Pauline MORDACQ | Sep 23, 2019 | Actualités
Aux termes d’une décision rendue le 3 juillet 2019 (n°18-16134), la Cour de cassation a considéré qu’une clause de non-concurrence étendue à l’Europe et l’Asie-Pacifique pouvait être valable : « Attendu que pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et condamner...
par Pauline MORDACQ | Sep 23, 2019 | Actualités
Aux termes d’une décision du 11 septembre 2019 (n°18-18414 FS-PB) la Cour de cassation a jugé : « le délai de prescription de douze mois prévu par l’article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable...
par Pauline MORDACQ | Sep 23, 2019 | Actualités
Le nouveau règlement de l’assurance chômage assorti de ses annexes a été publié par décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 et est applicable à compter du 1er novembre 2019, sauf sur quelques points dont l’entrée en vigueur est prévue en avril 2020. -Durée d’affiliation...
par Pauline MORDACQ | Juin 2, 2019 | Actualités
Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la CJUE a rendu le 14 mai 2019 (affaire n° C‑55/1) une décision aux termes de laquelle elle considère, sur le fondement de la Directive 2003/88 du 4 novembre 2003 (non transposée en son entier en droit français) et...
par Pauline MORDACQ | Juin 2, 2019 | Actualités
Après plusieurs décisions contradictoires, dont deux au sein du Conseil de Prud’hommes de Paris, la section Activités Diverses ayant décrété le barême « inconventionnel » et la section Encadrement ayant décidé l’inverse, après la fébrilité gouvernementale...
