Une clause de non concurrence très étendue peut etre valable

Aux termes d’une décision rendue le 3 juillet 2019 (n°18-16134), la Cour de cassation a considéré qu’une clause de non-concurrence étendue à l’Europe et l’Asie-Pacifique pouvait être valable :

« Attendu que pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et condamner l’employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, l’arrêt retient que la stipulation d’un champ d’application aussi vaste dans un premier temps qu’un continent, à savoir l’Europe, puis son extension à un deuxième continent, l’Asie, outre les Etats du Pacifique, constituait une limitation excessive à la liberté du travail;

Qu’en se déterminant ainsi, au regard de la seule étendue géographique de la clause, sans rechercher si la salariée se trouvait dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »

La haute cour ne se fonde pas sur le caractère très étendu du critère géographique mais reproche aux juge du fonds de ne s’être pas livrés à un contrôle de proportionnalité global et de n’avoir pas vérifié si la salariée était dans la possibilité ou non d’exercer une activité professionnelle.