Forfait en jours, « la CJUE m’a tuer » ?

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la CJUE a rendu le 14 mai 2019 (affaire n° C‑55/1) une décision aux termes de laquelle elle considère, sur le fondement de la Directive 2003/88 du 4 novembre 2003 (non transposée en son entier en droit français) et de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, que :

« Les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88, lus à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 11, paragraphe 3, et de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. »

La CJUE aura préalablement rappelé au considérant 65 que :
 » une obligation similaire [mesure la durée du temps de travail], consistant à mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué, s’impose de manière plus générale pour l’ensemble des travailleurs, afin d’assurer l’effet utile de la directive 2003/88 et de tenir compte de l’importance du droit fondamental consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, évoquée au point 30 du présent arrêt. « 

Les dispositions de l’article L. 3121-62 du code du Travail énonçant que le salarié sous le régime d’une convention de forfait en jours n’est pas soumis aux règles relatives aux durées journalières et hebdomadaire maximales de travail seront-elles l’objet d’attaques visant à leur « inconventionnalité » et est-ce la fin de ce mécanisme créé par les lois Aubry et passablement innovant ?

Il y a lieu en tout cas pour les entreprises, de veiller à ce que les cadres relevant de cette catégorie ne soient pas contraints de subir une charge de travail excessive, voire dans la mesure du possible la renseigne dans un outil dédié.