par Pauline MORDACQ | Jan 11, 2019 | Actualités
Le barème prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui instaure un plafonnement des indemnités prud’homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, a fait l’objet de discussions passionnées parmi les juges du fond en fin...
par Pauline MORDACQ | Jan 11, 2019 | Actualités
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière anonyme. Aux termes d’une décision du 4 juillet 2018 elle a jugé qu’un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à...
par Pauline MORDACQ | Sep 10, 2018 | Actualités
La suppression des Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale et des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité a été organisée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et par l’ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018. Ces textes ont créé au sein de certains...
par Pauline MORDACQ | Juil 26, 2018 | Actualités
La Cour de cassation persiste et signe : contre toute logique économique, une entreprise ne rencontrant pas de difficultés économiques, ne se trouvant pas devant la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, sera empêchée d’améliorer son activité, de réorganiser un...
par Pauline MORDACQ | Juil 26, 2018 | Actualités
La Cour de cassation entend se créer de nouvelles missions Un projet est à l’étude à la chancellerie dont il faut s’émouvoir tant il comporte des risques. La Cour de cassation souhaite mettre en œuvre le filtrage des pourvois afin de rendre moins d’arrêts et...
par Pauline MORDACQ | Juil 26, 2018 | Actualités
Parachevant sa construction jurisprudentielle tendant à la réduction du champ de l’égalité de traitement, la Cour de cassation s’attache à la situation des salariés selon qu’ils ont été embauchés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord de substitution (conclu...
