la Cour de cassation entend se créer de nouvelles missions

La Cour de cassation entend se créer de nouvelles missions

Un projet est à l’étude à la chancellerie dont il faut s’émouvoir tant il comporte des risques.

La Cour de cassation souhaite mettre en œuvre le filtrage des pourvois afin de rendre moins d’arrêts et s’octroyer un rôle quasi législatif qui n’est pas le sien. Bertrand Louvel, Président de la Cour de cassation l’a rappelé dans le cadre de la conférence de presse du 6 juillet 2018.  Dans ce projet, le pourvoi ne serait examiné que s’il soulève une question de principe présentant un intérêt juridique, ou présentant un intérêt pour l’unification de la jurisprudence ou encore, si est en cause une atteinte grave à un droit fondamental. Le pourvoi contre l’arrêt de cour d’appel présentant une erreur de droit ou de qualification mais somme toute banal serait donc rejeté. Le justiciable est décidément peu pris en compte…. Quant la justice, rien n’est moins sûr qu’elle y trouve son compte …. À lire cette excellente chronique parue dans Les Échos : https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0301965984892-non-a-la-transformation-de-la-cour-de-cassation-en-cour-supreme-2193211.php