Réforme du contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Incapacité

La suppression des Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale et des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité a été organisée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et par l’ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018.

Ces textes ont créé au sein de certains Tribunaux de Grande Instance des Pôles Sociaux spécialement désignés pour connaître de ces contentieux. Il en sera de même en cause d’appel, certaines Cours désignées se verront attribuer ce contentieux général et ce contentieux technique. En appel, ces contentieux relèveront de la procédure écrite de droit commun.

En application de cette réforme procédurale d’importance, un décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désigne le nombre de 116 T.G.I. et de 28 Cour d’appel qui seront compétents pour connaître de ces deux contentieux.

Le lien pour découvrir ces juridictions est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037367894