par Pauline MORDACQ | Mar 30, 2020 | Actualités
Ordonnance portant sur l’article 1226-1 du code du travail (arrêt maladie) L’indemnité complémentaire mentionnée à l’article L. 1226-1 du Code du travail sera versée, sur justificatif d’un arrêt de travail : – aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de...
par Pauline MORDACQ | Mar 24, 2020 | Actualités
Nous alertons les employeurs sur les difficultés que ne manqueront pas de présenter le projet de décret sur l’activité partielle (chômage partiel). Le principe du maintien d’activité Nonobstant le confinement, le gouvernement insiste fortement sur le maintien de...
par Pauline MORDACQ | Mar 11, 2020 | Actualités
Il convient de revenir à la prévention, notion fondamentale depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2015 qui redéfinit l’obligation de santé de résultat. (Cass. soc., 25 nov. 2015, nº 14-24.444) D’aucuns y ont vu une atténuation de cette...
par Pauline MORDACQ | Fév 21, 2020 | Actualités
Confirmant sa jurisprudence antérieure (Cass. soc., 11 déc. 2019, no 19-17298), la Haute Cour nous rappelle aux termes de sa décision publiée au bulletin du 22 janvier 2020 que le seul et l’unique critère à prendre en compte est l’autonomie de gestion : « le nombre et...
par Pauline MORDACQ | Fév 21, 2020 | Actualités
Décidément, la Cour de cassation entend d’une manière très souple la notion de lien subordination et de la nécessaire correction à adopter dans le cadre de la vie en collectivité. Un salarié s’est adressé à des collègue, qui se sont plaints, en ces termes : «peut-on...
par Pauline MORDACQ | Déc 12, 2019 | Actualités
Une convention de forfait déclarée non valable car l’employeur n’avait pas régularisé sa situation en soumettant au salarié une nouvelle convention individuelle de forfait en jours conforme au nouvel avenant du 1er avril 2016 de la convention collective (HCR),...
