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Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière anonyme.

Aux termes d’une décision du 4 juillet 2018 elle a jugé qu’un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement.

Au visa de l’article 6 § 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Haute juridiction donne gain de cause au salarié dont le licenciement était fondé sur un document non signé, ne mentionnant pas l’identité de ses auteurs et dont les témoignages y figurant étaient anonymes :

« Attendu que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes ;

Attendu que pour dire que la procédure de licenciement est régulière et le licenciement justifié, la cour d’appel, après avoir retenu que l’atteinte aux droits de la défense fondée sur le caractère anonyme des témoignages recueillis par la direction de l’éthique n’est pas justifiée dans la mesure où le salarié a eu la possibilité d’en prendre connaissance et de présenter ses observations, s’est fondée de manière déterminante sur le rapport de la direction de l’éthique;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

(Soc., 4 juillet 2018 n°17-18.241)

Autrement dit, un témoignage anonyme doit être corroboré par d’autres éléments probatoires pour emporter la conviction du juge.

L’impact de cette décision, publiée au bulletin, ne doit pas être négligé, notamment dans le contentieux du harcèlement moral ou sexuel.

En effet, en cas de déclaration de faits de harcèlement, l’employeur est tenu, si la situation l’exige, de procéder à une enquête.

Désormais, pour établir la faute du salarié « harceleur », l’employeur devra veiller à ce que les salariés qui témoignent au cours de cette enquête soient clairement identifiés.

La Cour de cassation persiste et signe : contre toute logique économique, une entreprise ne rencontrant pas de difficultés économiques, ne se trouvant pas devant la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, sera empêchée d’améliorer son activité, de réorganiser un département de production pour une meilleure optimisation ou déménager son siège ou un quelconque service à fin de rationaliser ses coûts et ainsi se développer (ce qui permet la création d’emplois ….).

Il est légitime de s’interroger sur une telle jurisprudence, entrave certaine au bon fonctionnement des entreprises et à l’investissement étranger en France, elle nous semble révélatrice de l’absence de connaissance du monde économique par les magistrats dont la formation certes d’un très haut niveau juridique, méconnaît totalement cet aspect.

Aux termes d’une décision du 11 juillet 2018, les Hauts magistrats ont jugé : « Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise et qu’il n’était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». (Soc., 11 juillet 2018 n°17-12747)

 Parachevant sa construction jurisprudentielle tendant à la réduction du champ de l’égalité de traitement, la Cour de cassation s’attache à la situation des salariés selon qu’ils ont été embauchés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord de substitution (conclu après dénonciation d’un précédent accord collectif) :

« Mais attendu que les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a relevé que l’intéressé avait été engagé postérieurement à l’accord de 1998, qui s’était substitué à l’ancien accord, et qu’il ne pouvait, en conséquence, revendiquer l’application de l’ancien accord du 10 mai 1988, a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision (…) » (Soc. 28 juin 2018 n°17-16499)