par Pauline MORDACQ | Juil 4, 2023 | Actualités
Dans une décision du 23 mai 2023 (TJ Paris n°21/08088) le Tribunal judiciaire de Paris considère que l’employeur doit prendre en charge les frais professionnels liés au télétravail. La décision se fonde sur l’Accord National Interprofessionnel du 26...
par Pauline MORDACQ | Juin 1, 2023 | Actualités
Harcèlement moral : il n’est plus nécessaire de le nommer Revirement de jurisprudence plus protecteur pour le salarié : jusqu’à présent, pour bénéficier de la protection légale s’appliquant aux salariés ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, il...
par Pauline MORDACQ | Mar 16, 2023 | Actualités
Aux termes d’une décision du 8 mars 2023 (n°21-17.802), la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant déclaré inopposables à la salariée plusieurs pièces de l’employeur pour démontrer les griefs à l’appui du licenciement. Il s’agissait d’extraits de...
par Pauline MORDACQ | Mar 13, 2023 | Actualités
Le 1er février 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 21-20.526) aux termes duquel elle confirme la décision d’appel ayant jugé dénuée de cause la révocation d’un salarié de la RATP qui durant un long arrêt maladie, à la suite d’une agression, avait participé...
par Pauline MORDACQ | Fév 7, 2023 | Actualités
Assurance chômage : le décret relatif aux nouvelles règles est paru Le dispositif de modulation des allocations chômage a fait l’objet d’un décret n°2023-33 du 26 janvier, particulièrement complexe à lire du fait de son système de renvois. Il s’applique aux fins de...
par Pauline MORDACQ | Fév 3, 2023 | Actualités
Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont indemnisées de manière forfaitaire, par le paiement d’une rente versée par la caisse de sécurité sociale. La rente qui est majorée en cas de faute inexcusable de l’employeur...
