par Pauline MORDACQ | Mar 25, 2024 | Actualités
L’employeur est en droit d’invoquer dans la lettre des griefs de nature différente, pour autant qu’ils soient issus de faits distincts. Ainsi, même en cas de faute grave, il peut combiner des griefs disciplinaires et non disciplinaires. Toutefois, il...
par Pauline MORDACQ | Jan 9, 2024 | Actualités
Un salarié se prévalait du statut de lanceur d’alerte après son licenciement pour faute grave et a saisi en référé le juge pour le voir juger nul. Ce salarié était employé d’une société de conseil qui l’avait positionné sur une mission au sein d’une...
par Pauline MORDACQ | Jan 9, 2024 | Actualités
Un salarié en qualité de « directeur achat maison », membre du Codir a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale CFTC commerce. L’entreprise a contesté cette désignation, estimant qu’il bénéficiait d’une subdélégation de pouvoir...
par Pauline MORDACQ | Jan 9, 2024 | Actualités
Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière a rendu deux décisions sur la preuve « déloyale » opérant un revirement attendu sur la recevabilité d’une telle preuve. Dans la 1ère affaire, l’employeur avait enregistré le salarié, à son insu, lors d’un entretien...
par Pauline MORDACQ | Oct 9, 2023 | Actualités
Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, sur le fondement de la directive n°2003/8/CE du 4 novembre 2003 et de la charte des droits fondamentaux, la Cour de cassation a jugé que tout salarié en arrêt de travail (qu’il soit professionnel ou non) doit...
par Pauline MORDACQ | Oct 9, 2023 | Actualités
Evaluation du salarié : le recours au client mystère validé L’employeur peut recourir à un client-mystère pour apprécier la manière dont le salarié exécute ses missions et le sanctionner le cas échéant, dès lors qu’il a : – présenté ce dispositif...
