par Pauline MORDACQ | Sep 28, 2024 | Actualités
Même indemnisé et voulu par la salarié, il demeure illégal faute de remplir les conditions requises. Aux termes d’une décision du 7 février 2024 (n°22-21.385) la Cour de cassation rappelle que le recours travail de nuit doit « prendre en compte les impératifs de...
par Pauline MORDACQ | Sep 27, 2024 | Actualités
Lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire. Une cour d’appel ne saurait donc pas débouter un salarié de sa demande en paiement...
par Pauline MORDACQ | Sep 26, 2024 | Actualités
Si un accord collectif n’est pas remis en cause dans le délai de 2 mois à l’issue de son dépôt ou de sa notification, il est toujours possible pour un salarié de s’y opposer dans le cadre de l’exception d’illégalité, sans aucune condition...
par Pauline MORDACQ | Sep 25, 2024 | Actualités
Au terme d’une décision du 31 janvier 2024 (n°21-20.454) la Cour de cassation a jugé que la contestation du coût final de l’expertise relève de la juridiction statuant au fond et non d’une procédure accélérée au fond (ancienne procédure « en la forme...
par Pauline MORDACQ | Août 24, 2024 | Actualités
Dans une décision du 24 janvier 2024 (n°22-19.752) la Cour de cassation considère que les frais supplémentaires et la fatigue induits par l’utilisation du véhicule constituent un critère supplémentaire pour déterminer si le nouveau secteur confié au salarié...
par Pauline MORDACQ | Juil 25, 2024 | Actualités
Le gouvernement a publié un guide sur l’aménagement du travail pendant les jeux olympiques et les jeux paralympiques consultable sur le site du ministère du Travail. Il suggère notamment : -d’aménager les horaires de travail en décalé par rapport au pic...
