La discrimination syndicale sans mandat : oui c’est possible…

Un salarié se prévalait du statut de lanceur d’alerte après son licenciement pour faute grave et a saisi en référé le juge pour le voir juger nul.

Ce salarié était employé d’une société de conseil qui l’avait positionné sur une mission au sein d’une entreprise industrielle. Au cours de sa mission, il avait adressé un courriel à divers syndicats de cette entreprise, ou à leurs représentants, pour les encourager à poursuivre une manifestation contre la loi travail en mars 2016.

Dans le cadre d’un entretien informel, son employeur lui a indiqué avoir été été averti de ce courriel et lui a notifié un avertissement.

Le salarié a enregistré les propos de son employeur durant cet entretien et l’a communiqué à des tiers, qui l’ont diffusé sur la plateforme internet « youtube ».

L’employeur l’a alors licencié pour faute grave pour avoir procédé à cet enregistrement, pour manquement à ses obligations de loyauté et de bonne foi.

Les juges du fond ont donné raison à l’employeur et le salarié s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif que tout salarié « même s’il n’est investi d’aucun mandat doit bénéficier de la protection accordée à l’exercice de toute activité syndicale. ».

Selon les hauts magistrats, le salarié avait été sanctionné pour avoir échangé des messages avec les organisations syndicales de l’entreprise où il exerçait sa mission de consultant et a été licencié pour avoir diffusé les propos de son employeur lui reprochant ces échanges. Il avait donc été licencié pour avoir relaté des agissements portant atteinte au libre exercice d’une activité syndicale.

Dès lors, le délit de discrimination syndicale est constitué, ce qu’auraient dû relever les juges du fond.

(Cass civ, 20 déc. 2023 n°22-15.297)