Dans un arrêt du 13 octobre 2022 n°C‑344/20 rendu sur question préjudicielle du tribunal du travail de Bruxelles et au visa de la directive 2000/78 ayant pour objet de lutter contre les discriminations, la CJUE encadre la mise en œuvre du principe de neutralité. Il avait été demandé à une candidate à un stage en Belgique […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-17 14:51:162022-11-23 17:11:49Clause de neutralité en entreprise : les précisions de la CJUE
L’organisme de gestion d’un établissement catholique avait consulté son CSE le 18 mars, sur la résiliation du contrat d’association conclu avec le ministère de tutelle en raison de la décision de la fermeture d’un lycée professionnel. La consultation sur les orientations stratégiques devait avoir lieu 6 jours plus tard soit le 24 mars. Le CSE […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-17 14:35:132022-11-17 14:35:20Consultations ponctuelles et orientations stratégiques : fin du débat.
Le Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 détaille les modalités selon lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ces sociétés doivent établir une procédure de recueil et de traitement des signalements, même si le lanceur d’alerte est libre d’opter pour un signalement à […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-16 10:48:092022-11-17 18:39:52Lanceur d’alerte : modification de la procédure interne de signalement
Aux termes d’un arrêt du 21 septembre 2022 la Cour de cassation qui procède en général à une lecture stricte de l’article L 1233-3 du code du travail et de ses indicateurs, ouvre un peu la porte à une acception plus large. Selon son attendu de principe : « Si la réalité de l’indicateur économique relatif […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-16 09:54:562022-11-16 09:55:05Difficultés économiques en l’absence de baisse de chiffre d’affaires
Aux termes d’une décision du 14 septembre 2022 la Cour de cassation a jugé : « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-16 09:44:232022-11-17 14:29:39Egalité de traitement et différence de diplômes
Clause de neutralité en entreprise : les précisions de la CJUE
ActualitésDans un arrêt du 13 octobre 2022 n°C‑344/20 rendu sur question préjudicielle du tribunal du travail de Bruxelles et au visa de la directive 2000/78 ayant pour objet de lutter contre les discriminations, la CJUE encadre la mise en œuvre du principe de neutralité. Il avait été demandé à une candidate à un stage en Belgique […]
Consultations ponctuelles et orientations stratégiques : fin du débat.
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Lanceur d’alerte : modification de la procédure interne de signalement
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Egalité de traitement et différence de diplômes
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