Dans une décision du 23 mai 2023 (TJ Paris n°21/08088) le Tribunal judiciaire de Paris considère que l’employeur doit prendre en charge les frais professionnels liés au télétravail. La décision se fonde sur l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif au télétravail, qui ne remet pas en cause l’accord du 19 juillet 2005 contenant […]
Harcèlement moral : il n’est plus nécessaire de le nommer Revirement de jurisprudence plus protecteur pour le salarié : jusqu’à présent, pour bénéficier de la protection légale s’appliquant aux salariés ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, il fallait impérativement utiliser ces deux termes dans sa dénonciation. Aux termes d’une décision du 19 avril 2023, la […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2023-06-01 16:37:322023-06-01 16:37:32Joli mois de mai : jurisprudences
Aux termes d’une décision du 8 mars 2023 (n°21-17.802), la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant déclaré inopposables à la salariée plusieurs pièces de l’employeur pour démontrer les griefs à l’appui du licenciement. Il s’agissait d’extraits de vidéosurveillances et d’un constat d’huissier de ces images, sachant que l’employeur n’avait pas déclaré ce dispositif, […]
Le 1er février 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 21-20.526) aux termes duquel elle confirme la décision d’appel ayant jugé dénuée de cause la révocation d’un salarié de la RATP qui durant un long arrêt maladie, à la suite d’une agression, avait participé à 14 compétitions de badminton ! La motivation […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2023-03-13 12:19:032023-03-13 12:19:10La bonne foi et la loyauté à géométrie variable
Assurance chômage : le décret relatif aux nouvelles règles est paru Le dispositif de modulation des allocations chômage a fait l’objet d’un décret n°2023-33 du 26 janvier, particulièrement complexe à lire du fait de son système de renvois. Il s’applique aux fins de contrat à compter du 1er février 2023 : le texte précise, à […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2023-02-07 12:35:492023-02-07 12:35:56Assurance chômage : le décret relatif aux nouvelles règles est paru
Télétravail : prise en charge obligatoire des frais
ActualitésDans une décision du 23 mai 2023 (TJ Paris n°21/08088) le Tribunal judiciaire de Paris considère que l’employeur doit prendre en charge les frais professionnels liés au télétravail. La décision se fonde sur l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif au télétravail, qui ne remet pas en cause l’accord du 19 juillet 2005 contenant […]
Joli mois de mai : jurisprudences
ActualitésHarcèlement moral : il n’est plus nécessaire de le nommer Revirement de jurisprudence plus protecteur pour le salarié : jusqu’à présent, pour bénéficier de la protection légale s’appliquant aux salariés ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, il fallait impérativement utiliser ces deux termes dans sa dénonciation. Aux termes d’une décision du 19 avril 2023, la […]
Preuve illicite : confirmation de l’assouplissement
ActualitésAux termes d’une décision du 8 mars 2023 (n°21-17.802), la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant déclaré inopposables à la salariée plusieurs pièces de l’employeur pour démontrer les griefs à l’appui du licenciement. Il s’agissait d’extraits de vidéosurveillances et d’un constat d’huissier de ces images, sachant que l’employeur n’avait pas déclaré ce dispositif, […]
La bonne foi et la loyauté à géométrie variable
ActualitésLe 1er février 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 21-20.526) aux termes duquel elle confirme la décision d’appel ayant jugé dénuée de cause la révocation d’un salarié de la RATP qui durant un long arrêt maladie, à la suite d’une agression, avait participé à 14 compétitions de badminton ! La motivation […]
Assurance chômage : le décret relatif aux nouvelles règles est paru
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