La Cour de cassation confirme sa sévérité dans l’appréciation de la sécurité des systèmes de vote électronique. Dans cette affaire, un syndicat ainsi qu’un salarié ont sollicité l’annulation des élections du CSE d’un établissement de la RATP et que soit ordonné sous astreinte la tenue de nouvelles élections. Les premiers juges ont fait droit à […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-10-23 17:50:482024-10-08 19:51:45Système de vote électronique défaillant : les élections sont nulles
Un salarié de la RATP a été licencié pour faute grave, pour avoir eu des « propos et un comportement portant gravement atteinte à l’image de l’entreprise et incompatibles avec l’obligation de sécurité de résultat de la RATP tant à l’égard de ses salariés que des voyageurs qu’elle transporte », consécutivement à un signalement de l’autorité judiciaire […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-10-23 10:47:282024-10-08 19:49:27Atteinte à la vie privée ou à la vie personnelle : ce n’est pas la même sanction.
1ère espèce : un salarié est victime d’un accident du travail reconnu comme tel et non contesté le 7 novembre 2017. Déclaré inapte à son poste, il est licencié le 4 mai 2018 après autorisation de l’inspecteur du travail. Il a saisi la juridiction prud’homale et sollicité le paiement de l’indemnité spéciale de licenciement accordée dans […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-10-22 17:46:142024-10-08 19:47:22Accident du travail ou maladie professionnelle : deux décisions sur le pouvoir du juge du prud’homal
Dans cette affaire, la fédération des services CFDT (le syndicat) a assigné Mango France le 27 novembre 2018, pour demander au Tribunal de lui enjoindre d’ouvrir des négociations sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) sous astreinte et de la condamner à des dommages-intérêts pour entrave à cette négociation. Le syndicat a […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-10-22 10:44:492024-10-08 19:46:03L’employeur ne peut se voir enjoindre en justice d’engager des négociations tant qu’un délégué syndical n’a pas été désigné et qu’une fois fait, le délai pour négocier n’est pas expiré.
En principe, quel que soit le manquement de l’employeur, le salarié ne peut obtenir une indemnisation que s’il démontre la réalité de son préjudice. Mais il existe quelques rare exceptions en cas de disposition légale, ou d’interprétation du droit interne à la lumière d’une directive européenne, lorsque celle-ci est suffisamment claire pour être considérée comme […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-10-21 10:41:572024-10-08 19:44:443 décisions de la Cour de cassation sur l’indemnisation « automatique » d’un préjudice nécessaire.
Système de vote électronique défaillant : les élections sont nulles
ActualitésLa Cour de cassation confirme sa sévérité dans l’appréciation de la sécurité des systèmes de vote électronique. Dans cette affaire, un syndicat ainsi qu’un salarié ont sollicité l’annulation des élections du CSE d’un établissement de la RATP et que soit ordonné sous astreinte la tenue de nouvelles élections. Les premiers juges ont fait droit à […]
Atteinte à la vie privée ou à la vie personnelle : ce n’est pas la même sanction.
ActualitésUn salarié de la RATP a été licencié pour faute grave, pour avoir eu des « propos et un comportement portant gravement atteinte à l’image de l’entreprise et incompatibles avec l’obligation de sécurité de résultat de la RATP tant à l’égard de ses salariés que des voyageurs qu’elle transporte », consécutivement à un signalement de l’autorité judiciaire […]
Accident du travail ou maladie professionnelle : deux décisions sur le pouvoir du juge du prud’homal
Actualités1ère espèce : un salarié est victime d’un accident du travail reconnu comme tel et non contesté le 7 novembre 2017. Déclaré inapte à son poste, il est licencié le 4 mai 2018 après autorisation de l’inspecteur du travail. Il a saisi la juridiction prud’homale et sollicité le paiement de l’indemnité spéciale de licenciement accordée dans […]
L’employeur ne peut se voir enjoindre en justice d’engager des négociations tant qu’un délégué syndical n’a pas été désigné et qu’une fois fait, le délai pour négocier n’est pas expiré.
ActualitésDans cette affaire, la fédération des services CFDT (le syndicat) a assigné Mango France le 27 novembre 2018, pour demander au Tribunal de lui enjoindre d’ouvrir des négociations sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) sous astreinte et de la condamner à des dommages-intérêts pour entrave à cette négociation. Le syndicat a […]
3 décisions de la Cour de cassation sur l’indemnisation « automatique » d’un préjudice nécessaire.
ActualitésEn principe, quel que soit le manquement de l’employeur, le salarié ne peut obtenir une indemnisation que s’il démontre la réalité de son préjudice. Mais il existe quelques rare exceptions en cas de disposition légale, ou d’interprétation du droit interne à la lumière d’une directive européenne, lorsque celle-ci est suffisamment claire pour être considérée comme […]