Dans le cadre d’une UES comprenant 17 comités d’établissement (CE) et concernant plus de 80 000 salariés, le comité d’établissement Service communication aux entreprises (SCE) et le comité d’établissement Orange France siège (OFS) étaient en charge de la gestion de la restauration de leur périmètre. La société a engagé différentes négociations avec les organisations syndicales et […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-19 18:00:362024-10-08 19:38:53L’employeur délégataire de la gestion d’une ASC peut conclure un accord avec les syndicat sur cette gestion
Une salariée de l’URSSAF Rhône-Alpes est déclarée inapte à son poste lors d’une visite de reprise, le médecin considérant que « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». La salariée a contesté devant le Conseil de prud’hommes cette mention relative à son impossibilité de reclassement. L’employeur a alors invoqué une fin […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-19 10:00:132024-10-08 19:34:56Précision sur le périmètre de la contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail
La société Adecco avait sollicité le recours à un huissier sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’exécuter diverses mesures d’instruction contre l’une de ses anciennes salariée, embauchée par une société concurrente Flexeo, qu’elle suspectait de se livrer à des actes de concurrence déloyale. L’article 145 du code de procédure […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-18 10:00:452024-10-08 19:33:24Preuve de la concurrence déloyale : recours à un huissier et à l’article 145
Dans cette affaire, un salarié avait été classé en invalidité de catégorie I à compter du 1er janvier 2014 et percevait une pension d’invalidité. Il a ensuite été placé en arrêt-maladie le 2 février 2017 et a demandé à ce que lui soit versé une rente invalidité auprès de l’organisme auquel son employeur avait souscrit […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-17 10:00:002024-10-08 19:31:58Action pour réclamer la mise en œuvre du régime de prévoyance d’entreprise : le délai est de 5 ans.
La société GRD, filiale du groupe Nestlé Skin Health (NSH) a l’un de ses sites qui a fait l’objet d’une reconversion/fermeture dans le cadre d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Elle organise le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mixte avec plan de départ volontaire et […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-16 18:00:252024-10-08 19:33:47La rupture du contrat de travail selon un accord amiable dans le cadre d’un PSE ne permet pas de contester le motif économique
L’employeur délégataire de la gestion d’une ASC peut conclure un accord avec les syndicat sur cette gestion
ActualitésDans le cadre d’une UES comprenant 17 comités d’établissement (CE) et concernant plus de 80 000 salariés, le comité d’établissement Service communication aux entreprises (SCE) et le comité d’établissement Orange France siège (OFS) étaient en charge de la gestion de la restauration de leur périmètre. La société a engagé différentes négociations avec les organisations syndicales et […]
Précision sur le périmètre de la contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail
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Preuve de la concurrence déloyale : recours à un huissier et à l’article 145
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La rupture du contrat de travail selon un accord amiable dans le cadre d’un PSE ne permet pas de contester le motif économique
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