Une salariée soutenant avoir été contrainte de travailler pendant ses congés maternité et maladie a demandé devant la juridiction prud’homale des rappels de salaire correspondant à ces heures, ainsi qu’une indemnité pour travail dissimulé, outre des dommages et intérêts. Sa demande en rappel de salaire de ses heures de travail accomplies durant ces périodes de […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-10-25 17:58:172024-10-08 19:59:30Travail pendant le congé maladie ou maternité : les salarié(e)s peuvent obtenir réparation de leur préjudice mais pas le paiement de ces heures de travail.
Un salarié a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par l’Union des syndicats gilets jaunes (l’USGJ) au sein de la société Brink’s Evolution. La société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d’annulation de cette désignation mais elle n’a pas obtenu gain de cause. Elle a intenté un pourvoi en cassation au […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-10-25 10:55:352024-10-08 19:56:37L’union des syndicats gilets jaunes remplit les critères permettant de le qualifier de syndicat
Un salarié chef de cuisine considéré comme ayant abandonné son poste, s’est vu demander par son employeur de justifier de son absence ou de réintégrer ses fonctions. Soutenant avoir fait l’objet d’un licenciement verbal, le salarié a saisi le juge prud’homal afin de voir son licenciement verbal jugé sans cause et obtenir diverses sommes indemnitaires. […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-10-24 19:52:182024-10-08 19:53:11Entre l’employeur qui invoque la démission et le salarié le licenciement le juge doit trancher.
Une salariée qui a téléchargé sur une clé USB de nombreuses données de l’entreprise est licenciée pour faute grave et conteste son licenciement, considéré comme fondé par les juges du fond. Devant la Cour de cassation, elle se prévaut d’une violation de sa vie privée, considérant que ces clefs USB n’étaient pas connectées à son […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-10-24 17:53:142024-10-08 19:54:38Preuve illicite : la jurisprudence poursuit sa construction et tranche sur l’utilisation du contenu d’une clef USB personnelle au salarié
La Cour de cassation confirme sa sévérité dans l’appréciation de la sécurité des systèmes de vote électronique. Dans cette affaire, un syndicat ainsi qu’un salarié ont sollicité l’annulation des élections du CSE d’un établissement de la RATP et que soit ordonné sous astreinte la tenue de nouvelles élections. Les premiers juges ont fait droit à […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2024-10-23 17:50:482024-10-08 19:51:45Système de vote électronique défaillant : les élections sont nulles
Travail pendant le congé maladie ou maternité : les salarié(e)s peuvent obtenir réparation de leur préjudice mais pas le paiement de ces heures de travail.
ActualitésUne salariée soutenant avoir été contrainte de travailler pendant ses congés maternité et maladie a demandé devant la juridiction prud’homale des rappels de salaire correspondant à ces heures, ainsi qu’une indemnité pour travail dissimulé, outre des dommages et intérêts. Sa demande en rappel de salaire de ses heures de travail accomplies durant ces périodes de […]
L’union des syndicats gilets jaunes remplit les critères permettant de le qualifier de syndicat
ActualitésUn salarié a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par l’Union des syndicats gilets jaunes (l’USGJ) au sein de la société Brink’s Evolution. La société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d’annulation de cette désignation mais elle n’a pas obtenu gain de cause. Elle a intenté un pourvoi en cassation au […]
Entre l’employeur qui invoque la démission et le salarié le licenciement le juge doit trancher.
ActualitésUn salarié chef de cuisine considéré comme ayant abandonné son poste, s’est vu demander par son employeur de justifier de son absence ou de réintégrer ses fonctions. Soutenant avoir fait l’objet d’un licenciement verbal, le salarié a saisi le juge prud’homal afin de voir son licenciement verbal jugé sans cause et obtenir diverses sommes indemnitaires. […]
Preuve illicite : la jurisprudence poursuit sa construction et tranche sur l’utilisation du contenu d’une clef USB personnelle au salarié
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Système de vote électronique défaillant : les élections sont nulles
ActualitésLa Cour de cassation confirme sa sévérité dans l’appréciation de la sécurité des systèmes de vote électronique. Dans cette affaire, un syndicat ainsi qu’un salarié ont sollicité l’annulation des élections du CSE d’un établissement de la RATP et que soit ordonné sous astreinte la tenue de nouvelles élections. Les premiers juges ont fait droit à […]