En principe, quel que soit le manquement de l’employeur, le salarié ne peut obtenir une indemnisation que s’il démontre la réalité de son préjudice. Mais il existe quelques rare exceptions en cas de disposition légale, ou d’interprétation du droit interne à la lumière d’une directive européenne, lorsque celle-ci est suffisamment claire pour être considérée comme […]

La loi marché du travail du 21 décembre 2022 prévoit une mesure prise par décret d’application, aux termes de laquelle les employeurs de salariés en CDD ou les entreprises utilisatrices d’intérimaires doivent informer France Travail des refus de ces salariés d’une proposition de CDI (Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023). Ce refus permet  à France Travail […]

Selon la Cour de cassation, le CSE n’a pas pour mission de représenter en justice le personnel, ni les intérêts généraux de la profession. Pour exercer les pouvoirs de la partie civile, le CSE doit démontrer un préjudice personnel, directement lié aux infractions poursuivies. Dans une affaire du 25 juin 2024, la Cour de cassation […]

Saisie d’une demande afin de savoir si l’on peut retenir un préjudice automatique en cas de violation des règles relatives au travail de nuit, comme en cas de dépassement des durées maximales de travail et si l’article 9 §1 de la directive 2003/38 est d’effet direct, la CJUE a répondu par la négative. Selon la CJUE […]

Dans le cadre d’une UES comprenant 17 comités d’établissement (CE) et concernant plus de 80 000 salariés, le comité d’établissement Service communication aux entreprises (SCE) et le comité d’établissement Orange France siège (OFS) étaient en charge de la gestion de la restauration de leur périmètre. La société a engagé différentes négociations avec les organisations syndicales et […]