Aux termes du code du travail, en droit français il convient de distinguer « période d’astreinte » et « intervention en astreinte » (art L. 3121-9). La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et ne donne lieu qu’à indemnisation. Seule l’intervention proprement dite est considérée comme telle et comptabilisée dans le décompte de la […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-23 14:57:272022-11-23 15:26:42Astreintes : attention aux conditions d’exécution de la période d’astreinte
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos. Le gouvernement a publié son mode d’emploi le 27 octobre 2022. Qui ? Les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-17 15:07:332022-11-17 15:07:42Monétisation des RTT : le mode d’emploi du gouvernement est paru
Dans un arrêt du 13 octobre 2022 n°C‑344/20 rendu sur question préjudicielle du tribunal du travail de Bruxelles et au visa de la directive 2000/78 ayant pour objet de lutter contre les discriminations, la CJUE encadre la mise en œuvre du principe de neutralité. Il avait été demandé à une candidate à un stage en Belgique […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-17 14:51:162022-11-23 17:11:49Clause de neutralité en entreprise : les précisions de la CJUE
L’organisme de gestion d’un établissement catholique avait consulté son CSE le 18 mars, sur la résiliation du contrat d’association conclu avec le ministère de tutelle en raison de la décision de la fermeture d’un lycée professionnel. La consultation sur les orientations stratégiques devait avoir lieu 6 jours plus tard soit le 24 mars. Le CSE […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-17 14:35:132022-11-17 14:35:20Consultations ponctuelles et orientations stratégiques : fin du débat.
Le Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 détaille les modalités selon lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ces sociétés doivent établir une procédure de recueil et de traitement des signalements, même si le lanceur d’alerte est libre d’opter pour un signalement à […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2022-11-16 10:48:092022-11-17 18:39:52Lanceur d’alerte : modification de la procédure interne de signalement
Astreintes : attention aux conditions d’exécution de la période d’astreinte
ActualitésAux termes du code du travail, en droit français il convient de distinguer « période d’astreinte » et « intervention en astreinte » (art L. 3121-9). La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et ne donne lieu qu’à indemnisation. Seule l’intervention proprement dite est considérée comme telle et comptabilisée dans le décompte de la […]
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Clause de neutralité en entreprise : les précisions de la CJUE
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Lanceur d’alerte : modification de la procédure interne de signalement
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