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Une salariée engagée en qualité de conseil financier par Milleis Banque percevait une rémunération composée de commissions sur sa production personnelle, d’une prime de participation calculée sur la valeur acquise dans son portefeuille clients et d’une prime de…

Il est de jurisprudence constante qu’une clause de mobilité doit définir de manière précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. En l’espèce, une salariée…

Une salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 11 avril 2016, puis classée en invalidité de catégorie 2 par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur n’a pas réagi et la salariée est demeurée en arrêt maladie….

Une UES regroupant plusieurs associations de soins à domicile, dont l’association AMAPA et l’Association de soins à domicile pour personnes âgées (l’ASDAPA), a mis en œuvre un projet de réorganisation du service « portage de repas » de l’AMAPA,…

Une salariée a été engagée en qualité de vendeuse responsable de magasin. Après son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment d’une prime qu’elle avait perçue durant…

Le règlement intérieur, obligatoire lorsque l’entreprise a plus de 50 salariés, doit être élaboré en respectant plusieurs étapes : i) consultation du CSE et de la CSSCT, ii) puis dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, iii) à l’inspection du…

Une salariée engagée en CDD par la société Lidl est licenciée pour faute grave alors qu’elle se trouve en état de grossesse. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la faute grave, solliciter la nullité de son licenciement. Dans ce cadre, elle n’a pas…

Hors groupe de sociétés, une entreprise ne peut être qualifiée de co-employeur à l’égard du personnel d’une autre que s’il existe « au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques » entre elles et « l‘état de domination économique que…

Il y a deux enseignements importants à tirer de cet arrêt du 3 octobre 2024. ⚠️En premier lieu, le RGPD s’applique à la production de documents concernant des tiers et contenant des données personnelle. Il s’agit d’un traitement de données qui doit reposer sur…

Selon une jurisprudence maintenant constante, un système de géolocalisation pour assurer la surveillance de la durée du travail du salarié « n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen fût-il moins efficace, et n’est pas…