La société Adecco avait sollicité le recours à un huissier sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’exécuter diverses mesures d’instruction contre l’une de ses anciennes salariée, embauchée par une société concurrente Flexeo, qu’elle suspectait de se livrer à des actes de concurrence déloyale. L’article 145 du code de procédure […]

Dans cette affaire, un salarié avait été classé en invalidité de catégorie I à compter du 1er janvier 2014 et percevait une pension d’invalidité. Il a ensuite été placé en arrêt-maladie le 2 février 2017 et a demandé à ce que lui soit versé une rente invalidité auprès de l’organisme auquel son employeur avait souscrit […]

La société GRD, filiale du groupe Nestlé Skin Health (NSH) a l’un de ses sites qui a fait l’objet d’une reconversion/fermeture dans le cadre d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Elle organise le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mixte avec plan de départ volontaire et […]

Un joueur de rugby professionnel est engagé par la société Club Aviron bayonnais rugby pro selon un contrat de travail à durée déterminée pour 3 saisons sportives. Il est prêté en tant que « joker médical » jusqu’à la fin de la 1ere saison à la société Montpellier Hérault rugby (le MHR) par convention tripartite, moyennant une […]

Par accord collectif du 7 mai 2019, la branche professionnelle des géomètres-experts, et experts fonciers a fusionné avec la branche des économistes de la construction et des métreurs pour créer la nouvelle branche professionnelle de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction, dite FIIAC. Deux avenants à l’accord de fusion ont été signés […]