La société Adecco avait sollicité le recours à un huissier sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’exécuter diverses mesures d’instruction contre l’une de ses anciennes salariée, embauchée par une société concurrente Flexeo, qu’elle suspectait de se livrer à des actes de concurrence déloyale. L’article 145 du code de procédure […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-18 10:00:452024-10-08 19:33:24Preuve de la concurrence déloyale : recours à un huissier et à l’article 145
Dans cette affaire, un salarié avait été classé en invalidité de catégorie I à compter du 1er janvier 2014 et percevait une pension d’invalidité. Il a ensuite été placé en arrêt-maladie le 2 février 2017 et a demandé à ce que lui soit versé une rente invalidité auprès de l’organisme auquel son employeur avait souscrit […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-17 10:00:002024-10-08 19:31:58Action pour réclamer la mise en œuvre du régime de prévoyance d’entreprise : le délai est de 5 ans.
La société GRD, filiale du groupe Nestlé Skin Health (NSH) a l’un de ses sites qui a fait l’objet d’une reconversion/fermeture dans le cadre d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Elle organise le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mixte avec plan de départ volontaire et […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-16 18:00:252024-10-08 19:33:47La rupture du contrat de travail selon un accord amiable dans le cadre d’un PSE ne permet pas de contester le motif économique
Un joueur de rugby professionnel est engagé par la société Club Aviron bayonnais rugby pro selon un contrat de travail à durée déterminée pour 3 saisons sportives. Il est prêté en tant que « joker médical » jusqu’à la fin de la 1ere saison à la société Montpellier Hérault rugby (le MHR) par convention tripartite, moyennant une […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-16 10:00:442024-10-08 19:29:17Mise à disposition d’un sportif par un club par un autre club : c’est nécessairement un contrat de travail.
Par accord collectif du 7 mai 2019, la branche professionnelle des géomètres-experts, et experts fonciers a fusionné avec la branche des économistes de la construction et des métreurs pour créer la nouvelle branche professionnelle de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction, dite FIIAC. Deux avenants à l’accord de fusion ont été signés […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00SPYRIThttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngSPYRIT2024-10-15 10:00:052024-10-08 19:27:04Contestation d’un accord d’entreprise ou d’un accord collectif : précisions sur le point de départ du délai pour agir
Preuve de la concurrence déloyale : recours à un huissier et à l’article 145
ActualitésLa société Adecco avait sollicité le recours à un huissier sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’exécuter diverses mesures d’instruction contre l’une de ses anciennes salariée, embauchée par une société concurrente Flexeo, qu’elle suspectait de se livrer à des actes de concurrence déloyale. L’article 145 du code de procédure […]
Action pour réclamer la mise en œuvre du régime de prévoyance d’entreprise : le délai est de 5 ans.
ActualitésDans cette affaire, un salarié avait été classé en invalidité de catégorie I à compter du 1er janvier 2014 et percevait une pension d’invalidité. Il a ensuite été placé en arrêt-maladie le 2 février 2017 et a demandé à ce que lui soit versé une rente invalidité auprès de l’organisme auquel son employeur avait souscrit […]
La rupture du contrat de travail selon un accord amiable dans le cadre d’un PSE ne permet pas de contester le motif économique
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Mise à disposition d’un sportif par un club par un autre club : c’est nécessairement un contrat de travail.
ActualitésUn joueur de rugby professionnel est engagé par la société Club Aviron bayonnais rugby pro selon un contrat de travail à durée déterminée pour 3 saisons sportives. Il est prêté en tant que « joker médical » jusqu’à la fin de la 1ere saison à la société Montpellier Hérault rugby (le MHR) par convention tripartite, moyennant une […]
Contestation d’un accord d’entreprise ou d’un accord collectif : précisions sur le point de départ du délai pour agir
ActualitésPar accord collectif du 7 mai 2019, la branche professionnelle des géomètres-experts, et experts fonciers a fusionné avec la branche des économistes de la construction et des métreurs pour créer la nouvelle branche professionnelle de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction, dite FIIAC. Deux avenants à l’accord de fusion ont été signés […]