Aux termes d’une décision rendue le 3 juillet 2019 (n°18-16134), la Cour de cassation a considéré qu’une clause de non-concurrence étendue à l’Europe et l’Asie-Pacifique pouvait être valable : « Attendu que pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et condamner l’employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, l’arrêt retient que la stipulation […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2019-09-23 18:17:192019-09-23 18:17:24Une clause de non concurrence très étendue peut etre valable
Aux termes d’une décision du 11 septembre 2019 (n°18-18414 FS-PB) la Cour de cassation a jugé : « le délai de prescription de douze mois prévu par l’article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1 juillet 2013 au 24 septembre […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2019-09-23 17:49:372019-09-23 17:50:52Recours contre un licenciement économique et contestation de la décision de la Direccte
Le nouveau règlement de l’assurance chômage assorti de ses annexes a été publié par décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 et est applicable à compter du 1er novembre 2019, sauf sur quelques points dont l’entrée en vigueur est prévue en avril 2020. -Durée d’affiliation pour ouverture des droits et rechargement Pour les salariés âgés de […]
Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la CJUE a rendu le 14 mai 2019 (affaire n° C‑55/1) une décision aux termes de laquelle elle considère, sur le fondement de la Directive 2003/88 du 4 novembre 2003 (non transposée en son entier en droit français) et de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, que […]
Après plusieurs décisions contradictoires, dont deux au sein du Conseil de Prud’hommes de Paris, la section Activités Diverses ayant décrété le barême « inconventionnel » et la section Encadrement ayant décidé l’inverse, après la fébrilité gouvernementale ayant entraîné une circulaire, la Cour de cassation est saisie pour avis par décision du 8 février 2018 du Conseil de […]
Une clause de non concurrence très étendue peut etre valable
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Les nouvelles règles de l’assurance chômage
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Forfait en jours, « la CJUE m’a tuer » ?
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La saga du barème Macron continue
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