Harcèlement moral : il n’est plus nécessaire de le nommer Revirement de jurisprudence plus protecteur pour le salarié : jusqu’à présent, pour bénéficier de la protection légale s’appliquant aux salariés ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, il fallait impérativement utiliser ces deux termes dans sa dénonciation. Aux termes d’une décision du 19 avril 2023, la […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2023-06-01 16:37:322023-06-01 16:37:32Joli mois de mai : jurisprudences
Aux termes d’une décision du 8 mars 2023 (n°21-17.802), la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant déclaré inopposables à la salariée plusieurs pièces de l’employeur pour démontrer les griefs à l’appui du licenciement. Il s’agissait d’extraits de vidéosurveillances et d’un constat d’huissier de ces images, sachant que l’employeur n’avait pas déclaré ce dispositif, […]
Le 1er février 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 21-20.526) aux termes duquel elle confirme la décision d’appel ayant jugé dénuée de cause la révocation d’un salarié de la RATP qui durant un long arrêt maladie, à la suite d’une agression, avait participé à 14 compétitions de badminton ! La motivation […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2023-03-13 12:19:032023-03-13 12:19:10La bonne foi et la loyauté à géométrie variable
Assurance chômage : le décret relatif aux nouvelles règles est paru Le dispositif de modulation des allocations chômage a fait l’objet d’un décret n°2023-33 du 26 janvier, particulièrement complexe à lire du fait de son système de renvois. Il s’applique aux fins de contrat à compter du 1er février 2023 : le texte précise, à […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2023-02-07 12:35:492023-02-07 12:35:56Assurance chômage : le décret relatif aux nouvelles règles est paru
Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont indemnisées de manière forfaitaire, par le paiement d’une rente versée par la caisse de sécurité sociale. La rente qui est majorée en cas de faute inexcusable de l’employeur (lorsque le salarié a été soumis à un danger qui ne pouvait être ignoré par l’employeur). […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2023-02-03 15:15:162023-02-03 16:15:06Revirement de jurisprudence : faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des victimes
Joli mois de mai : jurisprudences
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Preuve illicite : confirmation de l’assouplissement
ActualitésAux termes d’une décision du 8 mars 2023 (n°21-17.802), la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant déclaré inopposables à la salariée plusieurs pièces de l’employeur pour démontrer les griefs à l’appui du licenciement. Il s’agissait d’extraits de vidéosurveillances et d’un constat d’huissier de ces images, sachant que l’employeur n’avait pas déclaré ce dispositif, […]
La bonne foi et la loyauté à géométrie variable
ActualitésLe 1er février 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 21-20.526) aux termes duquel elle confirme la décision d’appel ayant jugé dénuée de cause la révocation d’un salarié de la RATP qui durant un long arrêt maladie, à la suite d’une agression, avait participé à 14 compétitions de badminton ! La motivation […]
Assurance chômage : le décret relatif aux nouvelles règles est paru
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