Les délégués syndicaux et les syndicats d’une société d’intérim reprochaient à leur entreprise de ne pas permettre un accès « permanent » à la BDES conformément à ce que préconisaient selon eux les anciens articles L. 2323-8 et R. 2323-1-2 du code du travail (aujourd’hui articles L. 2312-36 et R. 2312-7 du code) et en […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2019-10-24 10:22:212019-10-24 10:38:32Accès permanent à la BDES ne signifie pas jour et nuit H24 !
Par un arrêt du 11 septembre 2019 (n° 17-18311 et alii) la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu le préjudice d’anxiété à tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique. La décision d’assemblée plénière du 5 avril 2019 rendue au sujet de l’amiante (n°18-17442) et le commentaire accompagnant l’arrêt nous laissaient […]
Pour la première fois, la ministre du travail s’est prononcée sur le bien fondé du licenciement pour motif «sui generis » d’un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat de travail issue d’un accord de performance collective conclu au sein de l’entreprise, par les OS représentatives dans le cadre de l’article L. 2254-2 […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2019-10-03 11:49:472019-10-03 11:50:06Accord de performance collective et licenciement du salarié protégé
L’entreprise est dans l’obligation de réaliser deux types d’entretiens professionnels : l’entretien professionnel tous les 2 ans minimum et l’entretien de parcours tous les 6 ans. 1. L’entretien professionnel Il est prévu par l’article L. 6315-1 du Code du travail et porte sur les perspectives d’évolution du salarié, notamment en termes de qualification […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2019-10-01 08:53:482019-10-01 08:53:51les entretiens professionnels après la loi Avenir professionnel et ses décrets d’application
Bonne nouvelle pour les employeurs, pour la première fois, une Cour d’Appel dit conforme le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail aux normes européennes ainsi qu’aux conventions internationales ratifiées par la France. Mais ne serait-ce pas une bonne nouvelle en trompe-l’œil ? On se souvient qu’en dépit de l’avis de la Cour de cassation […]
Accès permanent à la BDES ne signifie pas jour et nuit H24 !
ActualitésLes délégués syndicaux et les syndicats d’une société d’intérim reprochaient à leur entreprise de ne pas permettre un accès « permanent » à la BDES conformément à ce que préconisaient selon eux les anciens articles L. 2323-8 et R. 2323-1-2 du code du travail (aujourd’hui articles L. 2312-36 et R. 2312-7 du code) et en […]
La Cour de cassation étend le préjudice d’anxiété
ActualitésPar un arrêt du 11 septembre 2019 (n° 17-18311 et alii) la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu le préjudice d’anxiété à tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique. La décision d’assemblée plénière du 5 avril 2019 rendue au sujet de l’amiante (n°18-17442) et le commentaire accompagnant l’arrêt nous laissaient […]
Accord de performance collective et licenciement du salarié protégé
ActualitésPour la première fois, la ministre du travail s’est prononcée sur le bien fondé du licenciement pour motif «sui generis » d’un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat de travail issue d’un accord de performance collective conclu au sein de l’entreprise, par les OS représentatives dans le cadre de l’article L. 2254-2 […]
les entretiens professionnels après la loi Avenir professionnel et ses décrets d’application
ActualitésL’entreprise est dans l’obligation de réaliser deux types d’entretiens professionnels : l’entretien professionnel tous les 2 ans minimum et l’entretien de parcours tous les 6 ans. 1. L’entretien professionnel Il est prévu par l’article L. 6315-1 du Code du travail et porte sur les perspectives d’évolution du salarié, notamment en termes de qualification […]
La Cour d’Appel de Reims valide le barème Macron … Mais…
ActualitésBonne nouvelle pour les employeurs, pour la première fois, une Cour d’Appel dit conforme le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail aux normes européennes ainsi qu’aux conventions internationales ratifiées par la France. Mais ne serait-ce pas une bonne nouvelle en trompe-l’œil ? On se souvient qu’en dépit de l’avis de la Cour de cassation […]