Confirmant sa jurisprudence antérieure (Cass. soc., 11 déc. 2019, no 19-17298), la Haute Cour nous rappelle aux termes de sa décision publiée au bulletin du 22 janvier 2020 que le seul et l’unique critère à prendre en compte est l’autonomie de gestion : « le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2020-02-21 13:58:152020-02-21 13:58:19CSE et périmètre des élections
Décidément, la Cour de cassation entend d’une manière très souple la notion de lien subordination et de la nécessaire correction à adopter dans le cadre de la vie en collectivité. Un salarié s’est adressé à des collègue, qui se sont plaints, en ces termes : «peut-on répondre à son besoin oui ou non ?», «concernant […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2020-02-21 12:30:232020-02-21 14:00:48Employeurs, laissez vos salariés être désagréables et caractériels, ou vous pourriez le regretter !
Une convention de forfait déclarée non valable car l’employeur n’avait pas régularisé sa situation en soumettant au salarié une nouvelle convention individuelle de forfait en jours conforme au nouvel avenant du 1er avril 2016 de la convention collective (HCR), justifie en soi une résiliation judiciaire du contrat de travail. Aux termes d’un arrêt du 16 […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2019-12-12 10:52:402019-12-12 10:52:40Les conventions de forfaits en jours encore (et toujours) sur la sellette …..
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt particulièrement important du 30 octobre dernier (16/05602, Pôle 6 – 8ème chambre), vient de donner un sérieux coup de pouce au barème MACRON. En effet, elle a considéré que les nouvelles dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail : – Sont conformes aux article 6 […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2019-11-05 12:03:352019-11-05 12:03:35Le barème Macron validé en tous points par la Cour d’Appel de Paris
Le ministère de la Justice vient de publier le 19 septembre dernier un rapport analysant l’évolution du contentieux prud’homal entre les années 2004 et 2018 et ce rapport est édifiant. Il est consultable en ligne directement sur le site du ministère : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/les-affaires-prudhomales-de-2004-a-2018-32670.html L’évolution du contentieux du droit du travail constitue un indicateur pertinent d’analyse de […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2019-10-25 16:06:112019-10-25 16:06:48Publication du rapport sur 15 ans de contentieux prud’homal
CSE et périmètre des élections
ActualitésConfirmant sa jurisprudence antérieure (Cass. soc., 11 déc. 2019, no 19-17298), la Haute Cour nous rappelle aux termes de sa décision publiée au bulletin du 22 janvier 2020 que le seul et l’unique critère à prendre en compte est l’autonomie de gestion : « le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en […]
Employeurs, laissez vos salariés être désagréables et caractériels, ou vous pourriez le regretter !
ActualitésDécidément, la Cour de cassation entend d’une manière très souple la notion de lien subordination et de la nécessaire correction à adopter dans le cadre de la vie en collectivité. Un salarié s’est adressé à des collègue, qui se sont plaints, en ces termes : «peut-on répondre à son besoin oui ou non ?», «concernant […]
Les conventions de forfaits en jours encore (et toujours) sur la sellette …..
ActualitésUne convention de forfait déclarée non valable car l’employeur n’avait pas régularisé sa situation en soumettant au salarié une nouvelle convention individuelle de forfait en jours conforme au nouvel avenant du 1er avril 2016 de la convention collective (HCR), justifie en soi une résiliation judiciaire du contrat de travail. Aux termes d’un arrêt du 16 […]
Le barème Macron validé en tous points par la Cour d’Appel de Paris
ActualitésLa Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt particulièrement important du 30 octobre dernier (16/05602, Pôle 6 – 8ème chambre), vient de donner un sérieux coup de pouce au barème MACRON. En effet, elle a considéré que les nouvelles dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail : – Sont conformes aux article 6 […]
Publication du rapport sur 15 ans de contentieux prud’homal
ActualitésLe ministère de la Justice vient de publier le 19 septembre dernier un rapport analysant l’évolution du contentieux prud’homal entre les années 2004 et 2018 et ce rapport est édifiant. Il est consultable en ligne directement sur le site du ministère : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/les-affaires-prudhomales-de-2004-a-2018-32670.html L’évolution du contentieux du droit du travail constitue un indicateur pertinent d’analyse de […]