Le barème prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui instaure un plafonnement des indemnités prud’homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, a fait l’objet de discussions passionnées parmi les juges du fond en fin d’année 2018. Plusieurs conseils de prud’hommes se sont en effet disputé la […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2019-01-11 20:04:072019-01-11 20:10:25le début d’une saga judiciaire autour du barème Macron ?
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière anonyme. Aux termes d’une décision du 4 juillet 2018 elle a jugé qu’un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement. Au visa de l’article 6 § 1 et 3 de la […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2019-01-11 19:59:442019-01-11 19:59:55Témoignage anonyme et motif de licenciement
La suppression des Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale et des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité a été organisée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et par l’ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018. Ces textes ont créé au sein de certains Tribunaux de Grande Instance des Pôles Sociaux spécialement désignés pour connaître […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2018-09-10 11:05:342018-09-10 11:05:39Réforme du contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Incapacité
La Cour de cassation persiste et signe : contre toute logique économique, une entreprise ne rencontrant pas de difficultés économiques, ne se trouvant pas devant la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, sera empêchée d’améliorer son activité, de réorganiser un département de production pour une meilleure optimisation ou déménager son siège ou un quelconque service à fin […]
La Cour de cassation entend se créer de nouvelles missions Un projet est à l’étude à la chancellerie dont il faut s’émouvoir tant il comporte des risques. La Cour de cassation souhaite mettre en œuvre le filtrage des pourvois afin de rendre moins d’arrêts et s’octroyer un rôle quasi législatif qui n’est pas le sien. […]
https://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.png00Pauline MORDACQhttps://www.ergon-avocats.com/wp-content/uploads/2018/07/Ergon-Avocats.pngPauline MORDACQ2018-07-26 08:35:162018-07-26 08:35:16la Cour de cassation entend se créer de nouvelles missions
le début d’une saga judiciaire autour du barème Macron ?
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Témoignage anonyme et motif de licenciement
ActualitésPour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière anonyme. Aux termes d’une décision du 4 juillet 2018 elle a jugé qu’un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement. Au visa de l’article 6 § 1 et 3 de la […]
Réforme du contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Incapacité
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Déménagement et motif économique
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la Cour de cassation entend se créer de nouvelles missions
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