par Pauline MORDACQ | Nov 11, 2024 | Actualités
Une salariée engagée en CDD par la société Lidl est licenciée pour faute grave alors qu’elle se trouve en état de grossesse. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la faute grave, solliciter la nullité de son licenciement. Dans ce cadre, elle n’a pas...
par Pauline MORDACQ | Nov 11, 2024 | Actualités
Hors groupe de sociétés, une entreprise ne peut être qualifiée de co-employeur à l’égard du personnel d’une autre que s’il existe « au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques » entre elles et « l’état de domination économique que...
par Pauline MORDACQ | Nov 11, 2024 | Actualités
Il y a deux enseignements importants à tirer de cet arrêt du 3 octobre 2024. ⚠️En premier lieu, le RGPD s’applique à la production de documents concernant des tiers et contenant des données personnelle. Il s’agit d’un traitement de données qui doit reposer sur...
par Pauline MORDACQ | Oct 26, 2024 | Actualités
Selon une jurisprudence maintenant constante, un système de géolocalisation pour assurer la surveillance de la durée du travail du salarié « n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen fût-il moins efficace, et n’est pas...
par Pauline MORDACQ | Oct 25, 2024 | Actualités
Un salarié directeur général de la vente et du marketing, au statut de cadre dirigeant, est licencié pour faute grave en raison de propos échangés lors d’une conversation via sa messagerie professionnelle avec 3 personnes, dans un cadre privé. Le salarié a...
par Pauline MORDACQ | Oct 25, 2024 | Actualités
Une salariée soutenant avoir été contrainte de travailler pendant ses congés maternité et maladie a demandé devant la juridiction prud’homale des rappels de salaire correspondant à ces heures, ainsi qu’une indemnité pour travail dissimulé, outre des...
