CSP et information du salarié

Il a toujours été exigé que l’entreprise informe le salarié des motifs économique présidant à la rupture avant l’acceptation du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui matérialise la rupture du contrat. Il était en général adressé une note au salarié avec la convocation à l’entretien préalable, ou lors de ce dernier.

La Cour assouplit sa jurisprudence sur ce point, ce qu’il faut saluer, tant elle a par ailleurs une lecture formelle de ce mode de rupture.

En l’espèce, le salarié avait été convoqué par lettre du 13 janvier 2014 à un entretien préalable fixé au 23 janvier 2014  et a adressé le jour même le bulletin d’acceptation du CSP.  Il avait reçu le 25 janvier une lettre l’informant des motifs économiques. Il avait saisi le conseil de prud’hommes et la cour de Versailles avait fait droit à sa demande.

Sur pourvoi, la Cour de cassation a estimé « que le courrier électronique adressé au salarié le 26 novembre 2013, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel du 25 novembre 2013 relative au licenciement pour motif économique envisagé, énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l’intéressé, ce dont il résulte que l’employeur avait satisfait à son obligation d’informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture (…) » (Cass soc 13 juin 2018 n°16-17865)