Si un accord collectif n’est pas remis en cause dans le délai de 2 mois à l’issue de son dépôt ou de sa notification, il est toujours possible pour un salarié de s’y opposer dans le cadre de l’exception d’illégalité, sans aucune condition de délai. Peu importe que sur le fond, l’accord soit parfaitement valable. […]

Au terme d’une décision du 31 janvier 2024 (n°21-20.454) la Cour de cassation a jugé que la contestation du coût final de l’expertise relève de la juridiction statuant au fond et non d’une procédure accélérée au fond (ancienne procédure « en la forme des référés »). En application de l’article L. 2315- 86 du code du travail, […]

Dans une décision du 24 janvier 2024 (n°22-19.752) la Cour de cassation considère que les frais supplémentaires et la fatigue induits par l’utilisation du véhicule constituent un critère supplémentaire pour déterminer si le nouveau secteur confié au salarié constitue une modification de son contrat de travail. En l’absence de définition de la notion de secteur […]

Le gouvernement a publié un guide sur l’aménagement du travail pendant les jeux olympiques et les jeux paralympiques consultable sur le site du ministère du Travail. Il suggère notamment : -d’aménager les horaires de travail en décalé par rapport au pic d’affluence dans les transports en autorisant les salarié à modifier leurs horaires (modification de […]

L’employeur est en droit d’invoquer dans la lettre des griefs de nature différente, pour autant qu’ils soient issus de faits distincts. Ainsi, même en cas de faute grave, il peut combiner des griefs disciplinaires et non disciplinaires. Toutefois, il devra respecter les procédures propres à chaque type de licenciement, notamment en ce qui concerne la […]