Dans une décision de rendue le 14 février dernier (22-18.014) la Cour de cassation considère que « la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation ». En rejetant la demande du salarié qui reprochait à son employeur d’avoir utilisé son nom de famille et son image en 2012 et 2015 au motif […]

Selon la Cour de cassation  les employeurs ne sont pas obligés d’organiser une visite médicale de reprise pour les salariés intérimaires si le contrat s’est terminé avant la reprise du travail. Cette interprétation s’appuie sur les articles L. 1251-29 et R. 4624-31 du code du travail. En l’espèce, un auxiliaire ambulancier, engagé pour une unique […]

Une salariée à temps partiel soutenait que lorsque le recours à des heures complémentaires a porté sa durée du travail au niveau de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, son contrat de travail devait, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein. Elle a été déboutée et […]

Même indemnisé et voulu par la salarié, il demeure illégal faute de remplir les conditions requises. Aux termes d’une décision du 7 février 2024 (n°22-21.385) la Cour de cassation rappelle que le recours travail de nuit doit « prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs », en étant […]

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire. Une cour d’appel ne saurait donc pas débouter un salarié de sa demande en paiement d’un rappel de rémunération variable au titre de l’année 2016 au motif qu’elle est insuffisamment justifiée alors qu’il appartenait à l’employeur […]